Évolution des règles du fonds de solidarité à destination des entreprises.

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Évolution des règles du fonds de solidarité à destination des entreprises.

 Le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité a été publié vendredi 3 avril 2020 au Journal Officiel. 
Les évolutions  :
  • Le seuil de perte de CA passe de 70% à 50%,
  • La déclaration sur l’honneur permettant l'obtention du FDS doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exacte, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

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Décret n°2020-394

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