Ordonnances et décrets

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Ordonnances et décrets

Madame, Monsieur, Cher(e), client(e), 

Nous revenons vers vous afin de vous faire part des dernières informations en matière de dispositifs mis en place dans le cadre du contexte de crise.

 

Prêt de 25% du chiffre d’affaires garanti par l’Etat

Notre ministre Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé hier le lancement des prêts garantis par l’Etat.

Nos équipes vont pouvoir vous accompagner pour déposer vos demandes via la plateforme sécurisée réservée à notre profession, ce qui permettra de rassurer vos banques.

Vous trouverez des informations détaillées ainsi qu’une synthèse dans les liens suivants :

N’hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans vos demandes de financement.

 

Demande de remboursements des crédits d’impôts

Dans le cadre de l’épidémie du COVID19 et en raison de son impact sur la trésorerie des entreprises, la Direction générale des Finances publiques a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. 

Parmi ces mesures, figure la possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôt des entreprises.
Nos équipes se chargent de faire les demandes de remboursements des crédits d’impôts pour votre entreprise.

 

Activité partielle (Suite)

– Aspects techniques –

Le processus de création de compte et d’habilitation des entreprises est en cours, la résorption du stock se fait actuellement à un rythme cadencé de nuit.

Le processus permettant une validation tacite des demandes d’autorisation préalable a été validé et est actif depuis la nuit du 25 au 26 mars. 

Vous recevrez simultanément le code numérique vous permettant de saisir votre demande d’indemnisation.

– Décrets sur l’activité partielle –

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 sur l’activité partielle paru au Journal Officiel de ce jour comporte les dispositions suivantes :

  • Délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception
  • Possibilité d’accorder l’autorisation d’activité partielle pour une durée maximum de 12 mois
  • Le taux horaire est égal pour chaque salarié  à 70% de la rémunération brute horaire limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être  inférieur à 8,03 €
  • Acceptation implicite de la demande ramenée à 2 jours jusqu’au 31 12 2020.
  • Délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation pour transmettre l’avis du CSE

Le décret s’applique aux demandes adressées ou renouvelées à l’ASP à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit aujourd’hui le jour de sa publication, au titre du placement en AP depuis le 1er mars.

 

Échéance des cotisations sociales au 5/04

Nous vous rappelons que l‘échéance de cotisations sociales au 5/04 peut faire l’objet d’une demande de report.

Par contre, concernant cette échéance, la DSN doit toujours être établie pour le dimanche 4 avril.

Une demande de report au 15 avril a été demandée par le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables pour produire cette DSN. Nous vous tiendrons au courant de la suite qui sera donnée à cette demande.

 

Cotisations sociales des travailleurs indépendants 

Concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).Parallèlement, des aides financières sont ouvertes aux travailleurs indépendants afin de maintenir leur trésorerie. 
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter un “ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle”, précise l’Urssaf. 

Pour ce faire, les artisans et commerçants doivent :

  • soit se connecter sur le site secu-independants.fr, “mon compte” pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • soit par courriel en choisissant l’objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés de paiement” ;
  • soit téléphoner le 3698.

Les professions libérales doivent quant à elles se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique “Une formalité déclarative” à “Déclarer une situation exceptionnelle”, ou contacter par téléphone l’Urssaf au 3957.

 

Mesures de la loi d’urgence en matière d’aide aux entreprises

Le Ministre du travail annonce une modification des conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Bruno Le maire a annoncé le 24 mars que l’obligation d’avoir un  accord d’intéressement  pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ainsi, ces entreprises pourront verser une prime sans charges sociales et sans impôts jusqu’à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail. Cette annonce devrait se concrétiser dans le cadre d’une  ordonnance  prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

Autres informations

Veuillez trouver également d’autres informations en annexe :

Les textes continuent de paraître. Un grand nombre d’ordonnances ont été publiées ce jour.

Ces informations doivent être validés avec votre expert-comptable.